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Conseils municipaux

Dernière mise à jour le 05/04/2021

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Une commune n’a pas l’obligation de publier les délibérations du conseil municipal sur son site internet, cette publicité sous forme électronique n’étant qu’une simple faculté. Par extension, une commune qui publiait les délibérations sur son site depuis plusieurs années peut revenir sur sa décision et se limiter, pour l’avenir, à une publicité sous format papier. Articles L.2131-1 et R.2131-1 A du Code général des collectivités territoriales

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